LA COUR DE CASSATION DÉFINIT COMME BIENS OU PRODUITS NON DÉFECTUEUX SOIT UN PRODUIT DEFINIS DANS UN US RAISONNABLE FONCTIONNELLE SOIT UN PRODUIT OU BIEN NON DEFECTUANT, DONC UN BIEN DEFECTUANT AU SENS DU PARADIGME ECOLOSOCIALIBRE PEUT ÊTRE NON FONCTIONNEL SI IL ESY DEFECTUANT, MERCI LA COUR DE CASS POUR LE RECYCLAGE DE MATOS NETTOYÉ NON DEFECTUEUX MAIS NON FONCTIONNEL

lexradio.fr/broadcast/56684-Responsabilité – Pollution, non nocive, d’un vin par un produit : l’absence de nocivité n’exclut pas la qualification de produit défectueux

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :